Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Tentative de résolution amiable préalable

En cas de litige avec LA PLATE-FORME DES ENERGIES, l’utilisateur est invité à contacter en priorité le service client afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

La demande peut être adressée par e-mail à : contact@laplateformedesenergies.fr

Médiateur de la consommation

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Plateforme européenne de règlement des litiges

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conditions de recevabilité

• Le consommateur a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel ;
• La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige n’a pas déjà été examiné par un tribunal ou un autre médiateur ;
• La demande est introduite dans un délai inférieur à un an.

Droit applicable

Le présent dispositif est soumis au droit français. En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.